Succession in Austria
15-02-2023

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Mes enfants peuvent-ils renoncer à l’avance à mon héritage ?

Les héritiers potentiels peuvent déjà renoncer à l’avance à leur futur héritage. On entend par renonciation à la succession toute déclaration faite par le déclarant de son vivant dans laquelle il renonce à l’avance à son futur droit à la succession. Il s’agit d’un acte écrit qui doit être établi sous la forme d’un acte notarié ou d’un procès-verbal judiciaire pour être valable. Renoncer à la succession signifie que les règles de la succession légale et du régime de la part réservataire ne s’appliquent pas (cf. § 515 ABGB). La renonciation à la réserve fait également l’objet d’un acte soumis à la forme notariée. Il permet aux héritiers réservataires de renoncer de leur vivant à leur part réservataire légale.

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